Résiliation loi Chatel

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La « Loi Châtel 2 » votée en 2007 porte sur le « développement de la concurrence au service des consommateurs ». Elle vise à favoriser la libre concurrence, à simplifier les relations entre professionnels et particuliers, et à tirer les prix vers le bas. Elle concerne le secteur des services en général, incluant notamment la distribution, l’assurance, les bouquets TV, mais surtout les communications électroniques, incluant la box et la téléphonie mobile.

La mesure phare de la loi Châtel dans le domaine de la téléphonie mobile est la possibilité de résiliation d’un forfait mobile avec engagement avant la date de fin prévue du contrat. Cependant, il y a plusieurs conditions à respecter pour pouvoir en profiter. La mesure s’applique ainsi principalement aux offres subventionnées associées à un engagement d’une durée supérieure à 12 mois. La loi Châtel pour les forfaits mobiles vise à accroitre la liberté des consommateurs, qui ne sont plus obligés de rester liés à un opérateur pendant 2 ans.

Les possibilités offertes par la loi Chatel aux détenteurs d’un forfait mobile

En matière de téléphonie mobile, la loi Châtel prévoit plusieurs dispositions pour protéger les utilisateurs et alléger leur facture. Voici vos droits :

•  Vous pouvez appeler le support technique de votre opérateur sans passer par un numéro surtaxé. Bien que la plupart des enseignes affichent un numéro payant, vous avez toujours accès à un numéro gratuit, pour toute demande d’information ou service dont vous avez besoin.
• Les forfaits mobiles ne peuvent plus être proposés avec une durée dépassant 24 mois, qui est fixée comme le maximum légal pour les abonnements avec engagement. L’objectif est d’éviter de bloquer les consommateurs sur un contrat coûteux alors qu’ils peuvent trouver moins cher ailleurs. En effet, si les tarifs des offres subventionnées sont généralement attractifs durant les 12 premiers mois grâce à une promotion, ils augmentent sensiblement au cours de la deuxième année.

Vous ne payez pas la totalité des mensualités restantes dans le cas d’une résiliation anticipée de votre forfait mobile. Peu importe la date de rupture de contrat demandée entre le 13e et 24e mois d’abonnement, vous ne payez que 25 % de la somme totale encore due. Cette nouvelle règle vous permet de changer d’opérateur à moindres frais, voire sans débourser un euro si votre nouvel opérateur prend en charge les frais de résiliation, la plupart du temps à hauteur de 100 euros. En préparant l’opération, des économies substantielles sont possibles avec la loi Châtel.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ?

Vous devez au préalable avoir souscrit à un engagement auprès de votre opérateur supérieur à 12 mois. De plus, il vous faudra attendre le 13e mois de votre engagement avant d’entamer la procédure, afin de ne payer que 25 % du montant des mensualités restantes dues jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Pour cela, il faudra adresser à votre opérateur une lettre de résiliation ou bien demander la portabilité de votre numéro chez un autre opérateur. L’ancien opérateur prélèvera alors 25 % de la somme restante due.

Cas concret :
Vous payez 40 € par mois votre forfait mobile et vous êtes engagé sur 24 mois auprès de votre opérateur. Au bout du treizième mois, vous décidez d’arrêter votre forfait. Vous envoyez donc au cours du douzième mois une demande de résiliation par lettre recommandée à votre opérateur en évoquant la loi Chatel. Ainsi, votre abonnement s’arrêtera dès la fin de la douzième mensualité et il vous restera 12 mois d’engagement à rembourser :
(12 mois restant * 40 € de mensualité * 25 %) = 120 €.

Vous allez donc devoir 120 € à votre opérateur, soit l’équivalent de 3 mois de forfait.

Astuces complémentaires relatives à la loi Chatel

• Grâce à cette loi, vous pouvez facilement conserver votre numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur. Pour cela, vous devez simplement communiquer à votre nouvel opérateur votre numéro de RIO. Si vous souhaitez souscrire à une offre sans mobile, assurez-vous que votre téléphone portable soit déverrouillé afin qu’il puisse être utilisé sur le réseau de votre nouvel opérateur.
• Elle oblige dorénavant les opérateurs à mentionner systématiquement sur votre facture mensuelle la durée de l’engagement restant et à vous envoyer annuellement un avis d’échéance.

• La durée maximale d’engagement envers un opérateur est de 24 mois
  

• Lors de la résiliation de votre contrat, vous êtes soumis à un préavis de 12 jours. Cependant, vous avez également la possibilité de demander à votre opérateur un préavis plus long et que votre contrat l’autorise expressément. Veillez tout de même à ne pas envoyer votre lettre de résiliation trop tardivement (ou à l’envoyer trop tôt sans indiquer la date de résiliation souhaitée à votre opérateur) pour éviter tout risque de mensualité supplémentaire.

Frais de résiliation selon la durée d’engagement

Selon la durée d’engagement liée au forfait, entre 12 ou 24 mois, et la date de résiliation, les frais de résiliation d’une offre mobile avec la loi Châtel applicables diffèrent.

•  Si vous êtes engagé pour seulement 12 mois, votre contrat n’entre pas dans le champ d’application de la loi Châtel. Cela signifie que, quelle que soit la date de résiliation que vous avez choisie, vous devez vous acquitter en intégralité du montant des mensualités restant dues.
• Si vous êtes engagé pour 24 mois, et que vous résiliez votre forfait pendant la première année, vous payez 100 % des mensualités dues jusqu’à la fin du 12e mois, puis 25 % des mensualités dues entre le 13e et le 24e mois. En revanche, si la résiliation intervient au cours de la deuxième année, vous n’êtes redevable que de 25 % des mensualités restant à courir.

Comment résilier son forfait mobile avec la loi Chatel ?

La loi Châtel vous permet de résilier votre contrat mobile avec engagement en toute simplicité pour basculer vers un concurrent, et cela sans changer de numéro de téléphone. On parle de « portabilité » du numéro. La démarche à suivre est simple.

1re étape : Demander votre code RIO

Il s’agit de l’identifiant unique associé à votre ligne, qui comporte 12 caractères (lettres ou chiffres). Il est indispensable pour la souscription d’une nouvelle offre auprès d’un autre opérateur. Il vous suffit pour cela d’appeler le 3179 depuis la ligne que vous souhaitez conserver. Ce serveur vocal commun à tous les acteurs du secteur de téléphonie mobile vous communique automatiquement la date de fin de votre engagement et votre code RIO. Ces informations vous sont ensuite envoyées par SMS pour confirmation.

Outre le numéro RIO, connaitre la date de fin d’engagement est important, car elle vous permet de vérifier votre éligibilité à la loi Châtel pour votre forfait mobile actuel, et vous donne une base de calcul fiable des montants restant à payer à l’opérateur que vous vous apprêtez à quitter.

2e étape : Souscrire un contrat auprès de votre nouvel opérateur
Muni de votre numéro RIO, rendez-vous sur le site internet de l’opérateur de votre choix, ou dans une de ses boutiques physiques, et souscrivez le forfait qui répond à vos besoins. Si vous optez pour une démarche en ligne, vous devez inscrire votre code RIO dans le champ prévu à cet effet. Dans les deux cas, vous n’avez aucune formalité supplémentaire à accomplir, le nouvel opérateur se charge à la fois de votre inscription et de la résiliation auprès de votre ancien opérateur. Vous n’avez donc pas besoin d’envoyer de lettre.
Pensez également à préciser la date de portabilité souhaitée pour votre numéro. En fonction de l’opérateur, le basculement peut prendre entre 7 jours ouvrés et deux mois.

3e étape : Activer votre nouvelle ligne
Votre nouvel opérateur vous envoie vos identifiants et votre nouvelle carte SIM par courrier. Vous devez attendre le jour de la portabilité pour que votre nouveau forfait soit accessible. Votre opérateur vous préviendra par SMS de l’heure à laquelle le transfert se fera, car une interruption du service est prévue pendant quatre heures au maximum. À la date convenue, insérez votre nouvelle carte SIM dans votre smartphone et profitez de vos services.
N’oubliez pas que vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours ouvrés à partir de la date de signature du contrat si celle-ci a été faite en boutique. Ce délai augmente à 14 jours dans le cas d’une souscription sur internet.

Droit de rétractation et résiliation d’assurance de téléphone mobile selon la loi Hamon
Et si vous avez pris une assurance de téléphone mobile, après une année d’engagement, la loi Hamon vous autorise à résilier votre contrat à tout moment sans avoir à vous justifier, simplement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis d’un mois. Cette démarche évite une reconduction tacite du contrat pour une année supplémentaire.