Catégories
Résiliation

Résiliation loi Chatel

En vigueur depuis 2008, la loi Chatel vise à protéger les consommateurs lors de leur démarche de résiliation, en simplifiant également la transition d’un opérateur à un autre.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la loi Chatel ?

Vous devez au préalable avoir souscrit à un engagement auprès de votre opérateur supérieur à 12 mois. De plus, il vous faudra attendre le 13ème mois de votre engagement avant d’entamer la procédure, afin de ne payer que 25% du montant des mensualités restantes dues jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Pour cela, il faudra adresser à votre opérateur une lettre de résiliation ou bien demander la portabilité du numéro chez un autre opérateur. L’ancien opérateur prélèvera alors 25% de la somme restante due. 

Cas concret : 
Vous payez 40€ par mois votre forfait mobile et vous êtes engagé sur 24 mois auprès de votre opérateur. Au bout du treizième mois, vous décidez d’arrêter votre forfait. Vous envoyez donc au cours du douzième mois une demande de résiliation par lettre recommandée à votre opérateur en évoquant la loi Chatel. Ainsi, votre abonnement s’arrêtera dès la fin de la douzième mensualité et il vous restera 12 mois d’engagement à rembourser :  
(12 mois restant * 40€ de mensualité * 25%) = 120€.
Vous allez donc devoir 120€ à votre opérateur, soit l’équivalent de 3 mois de forfait. 

Informations complémentaires relatives à la loi Chatel 

  • Grâce à la loi Chatel, vous pouvez facilement conserver votre numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur. Pour cela, vous devez simplement communiquer à votre nouvel opérateur votre numéro de RIO. Si vous souhaitez souscrire à une offre sans mobile, assurez-vous que votre téléphone portable soit déverrouillé afin qu’il puisse être utilisé sur le réseau de votre nouvel opérateur 
  • La loi Chatel oblige dorénavant les opérateurs à mentionner systématiquement sur votre facture mensuelle la durée de l’engagement restant 
  • La durée maximale d’engagement envers un opérateur est de 24 mois 
  • Lors de la résiliation de votre contrat, vous êtes soumis à un préavis de 10 jours. Cependant, vous avez également la possibilité de demander à votre opérateur un préavis plus long. Veillez tout de même à ne pas envoyer votre demande de résiliation trop tard à la fin du mois (ou à l’envoyer trop tôt sans indiquer la date de résiliation souhaitée à votre opérateur) pour éviter tout risque de mensualité supplémentaire 

En savoir plus :